Tag: STATIONNEMENT
Actualité Juridique Mai 2019
L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
- D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à
l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi , art. 2, 1o ;
Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d'obtenir une carte professionnelle
délivrée par le préfet ...
CIRCULATION ET STATIONNEMENT : Le maire aux commandes
La loi impose au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune, et notamment de veiller à la commodité du passage dans les rues, quais, places...
