Tag: OBLIGATION
Infraction routière : rappel de l’obligation de désignation du conducteur
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REGLEMENTATION : Obligations et sanctions pénales
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeurs et son décret d’application du 30 décembre 2014 ont fixé de nouvelles règles applicables au secteur du transport public...
