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Réforme statut entrepreneur individuel

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Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise

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Loi de finances pour 2022 - dispositifs art.151 A septies CGI - art. 238 quindecies CGI Dispositifs_exonération-plus-values-cession_loi_de_finances2022_UNTTélécharger Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021CGI, art. 238 quindecies ; art. 151...
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