PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

 Calendrier de déploiement

La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source (PAS) appliqué à compter du 1^er janvier 2019. Le contribuable sera informé du taux de PAS du foyer fiscal à l’issue de sa déclaration, s’il l’effectue sur Internet, ou bien via son avis d’imposition, s’il l’effectue sous forme « papier ».

Le taux de prélèvement à la source sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Et ainsi de suite tous les ans.

Dans certains cas, les contribuables pourront demander en cours d’année à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de PAS (mariage, naissance, décès du conjoint, variation importante de revenus, etc.).

Mieux accompagner les entreprises

Les enseignements tirés de l’expérimentation menée durant l’été 2017 et les propositions formulées par l’Inspection générale des finances ont conduit le gouvernement à prévoir de mieux accompagner les entreprises avec :

• une phase de simulation dès octobre 2018, sous forme d’une information personnalisée de chaque contribuable quant au montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre ;
• une collaboration présentée comme « étroite » avec les collecteurs (dont les employeurs), par exemple en leur fournissant de la documentation à joindre aux bulletins de paye ou des contenus à diffuser sur l’intranet ;
• la diffusion d’un kit par l’administration fiscale, qui sera à la fois un support pour accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du PAS et un relais de communication. Celle-ci sera axée sur l’administration fiscale, contact à privilégier pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source.

Un allégement des sanctions pour les collecteurs en cas de défaillance déclarative est également prévu (amende minimale ramenée de 500 € à 250 €).

À noter que le prélèvement à la source sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, présenté en Conseil des ministres.

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