Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et dé-complexification), par ses dispositions, accorde de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé.
Concernant les transports, le texte permet de poursuivre et terminer la décentralisation des
routes nationales. Il prévoir le transfert de routes nationales, d’autoroutes et de portions de
voies du domaine public aux départements et métropoles avec l’accord de ces derniers
(article 6).
Une expérimentation de huit ans au profit des régions volontaires leur permettrait
d’aménager, entretenir et exploiter des voies du réseau routier national non concédé (article
7).
Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux
régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il y aurait maintenant la possibilité de
transférer la pleine propriété de la ligne ferroviaire ou d’une gare d’intérêt local ou régional à la région (article 9).
Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques (article 10), pour une
sécurisation locale des espaces publics grâce à un meilleur encadrement de l’opérationnalité de ces collectivités territoriales.
Le projet de loi 4D vient compléter les dispositions de la loi LOM (Loi d’Orientation des
Mobilités de 2019). En effet, le gouvernement veut permettre aux sociétés de projet
d’étendre progressivement leur mission aux différentes phases d’un chantier, au fur et à
mesure que les arbitrages sur ces phases sont pris. Surtout, il veut permettre cette mise en place après une décision ministérielle de lancer l’enquête publique, ce que la loi LOM ne
permet pas.
Aussi, le texte espère lever l’ambiguïté de la loi LOM en explicitant la capacité des pôles métropolitains à devenir autorité organisation de mobilité (AOM).
Par ailleurs, la question du transfert est affirmée en pouvant porter sur les voies réservées,
sur les dessertes aéroportuaires ou sur les axes spécifiques contenus dans la loi LOM. Ces
sujets doivent être portés à votre attention car, en ces domaines, il peut y avoir un fort impact local si les taxis n’y sont pas associés puisqu’ils sont utilisateurs de ces voies réservé, entre autres.
Ces principales mesures feront l’objet d’un vote au Sénat ce 21 juillet et pourront encore être modifiées à l’Assemblée nationale pour la rentrée.
VOIR LA VEILLE LOI 4D ET LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Marine Cochet,
Stagiaire à l’UNT
