Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l’objet d’une information de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce.

L’autorisation de stationnement ou ADS : Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire : - D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi , art. 2, 1o ; Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d'obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet ...

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé, pour défaut d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par l’article L. 462-2-1 du code de commerce, l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018. Le présent arrêté a pour objet de reprendre à l’identique, après en avoir informé l’Autorité de la concurrence, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2017 précité afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.

L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction routière : Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (JO 19 nov.), pèse désormais une contrainte supplémentaire sur le représentant légal de la personne morale. Il peut être sanctionné pour non divulgation du nom du salarié auteur ...