Mise à jour Pass Sanitaire : Mesures consolidées du projet de loi

Mesdames, Messieurs,

À la suite des annonces du Président de la République lundi 12 juillet, un projet de loi
est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du pass sanitaire qui devrait être
présenté pour accéder aux restaurants et bars, centres commerciaux et services de
transport.

À la suite de la validation du Conseil d’Etat du projet de loi ce 19 juillet, et le Conseil
des ministres qui a suivi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté ce 25 juillet le
projet amandé en commission mixte paritaire. Ci-dessous, l’état du contenu des
dispositions du projet de loi.

L’Etat d’urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 31 octobre 2021.

MESURES CONSOLIDEES DU PROJET DE LOI DE PASS SANITAIRE

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