Le Conseil constitutionnel a rétoqué des habilitations à prendre des ordonnances trop vagues ou trop empressées, des cavaliers législatifs ainsi qu’une partie de l’article sur la responsabilité des plateformes.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 20 décembre, sur la loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée le 19 novembre. Cinq articles sont censurés intégralement, cinq partiellement.

Le Conseil valide le principe des « chartes » des plateformes…

L’article 44 (ex-article 20), relatif à la responsabilité sociale des plateformes de VTC et livraison, est central dans la saisine des parlementaires comme dans la décision du Conseil. Avec la censure partielle de cet article, le verre pourra être considéré, selon les points de vue, à moitié vide ou à moitié plein.

La décision rejette les griefs portant sur l’absence supposée de portée normative des chartes, l’imprécision des éléments devant y figurer, ou encore la différence de traitement entre travailleurs choisissant une plateforme s’étant dotée d’une charte et les autres.

Le législateur pouvait « se borner à indiquer [ … ] certains des thèmes devant figurer dans la charte sans en préciser davantage le contenu », et il a « suffisamment défini » les engagements des plateformes en matière de rémunération en évoquant un « prix décent », estiment les Sages.

Ces derniers approuvent également le choix d’avoir réservé ces chartes facultatives aux plateformes de VTC et de livraison vu le « déséquilibre » existant spécifiquement dans ces secteurs entre les plateformes et les travailleurs. Le projet de loi concernait à l’origine l’ensemble des plateformes, mais la rapporteure Bérangère Couillard (LRM) en avait réduit le champ à l’Assemblée, sous l’impulsion du gouvernement.

Enfin, précise le Conseil, le juge judiciaire est bien compétent pour trancher les litiges entre travailleurs et plateformes, et non le juge administratif comme le défendaient les sénateurs.

… mais refuse que les plateformes empiètent sur les plates-bandes du législateur

Avec cet article 44, le gouvernement et l’Assemblée se sont efforcés d’empêcher une requalification en contrat de travail s’appuyant sur le respect des engagements pris par une plateforme dans sa charte, note le Conseil. Or, souligne-t-il, à l’inverse, le respect de ces engagements ne peut pas prémunir une plateforme contre une requalification prononcée par un juge. Les droits et obligations listés dans la charte peuvent même « constituer des indices de nature à caractériser un lien de subordination ».

Le fait qu’une plateforme fasse signer une charte aux travailleurs ne peut constituer la preuve qu’elle exerce un lien de subordination, mais il ne peut pas non plus l’en prémunir, considère donc le Conseil.

En conséquence, le Conseil tique sur la rédaction de la loi, qui permet aux plateformes de fixer elles-mêmes les points de la charte « qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination ». Cela reviendrait à laisser les plateformes « fixer des règles qui relèvent de la loi ». Les Sages censurent donc le bout de phrase concerné dans l’article.

  • Il censure les mots en gras dans cette disposition (39e alinéa de l’art. 44) : « Lorsqu’elle est homologuée, l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8°du présent article ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.

Les expérimentations en zone peu denses passent à la trappe

Le Conseil constitutionnel retoque également l’article 33 (ex-article 14) qui autorise le gouvernement à permettre par ordonnance l’expérimentation de solutions nouvelles de mobilité dans les territoires peu denses. Les Sages rappellent que pour se doter d’une habilitation à prendre une ordonnance, le gouvernement doit « indiquer avec précision au Parlement [ … ] la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention ». Or, l’article 33 se « borne » à permettre de prendre « toute mesure à caractère expérimental » visant à « tester [ … ] des solutions nouvelles de transport routier de personnes ». Trop vague selon le Conseil constitutionnel.

  • Cette ordonnance visait notamment des services de « taxis amateurs » et de transport autonome dans les zones rurales. Un sujet qui tient particulièrement à cœur au secrétaire d’Etat aux transports Jean-Baptiste Djebbari

Le II de l’article 83 (ex-26 bis A) connaît le même sort. Il autorise à recourir à une ordonnance pour expérimenter « des modalités particulières à certaines régions, selon lesquelles les employeurs de leur territoire prennent en charge une partie des frais de transport ». Là encore, le Conseil constitutionnel considère que le dispositif manque de précisions.

Il retoque aussi une partie de l’article 98 (ex-31) qui généralise, par voie d’ordonnance, le dispositif d’attribution électronique des places d’examen du permis de conduire que la LOM prévoit d’expérimenter. Avant de généraliser une mesure faisant l’objet d’une expérimentation, il faut attendre que cette expérimentation soit achevée et avoir procédé à son évaluation, rappellent les Sages. En expérimentant et généralisant une mesure par le biais d’un même article, le gouvernement a été trop vite en besogne.

Le même argumentaire est utilisé pour censurer une partie de l’article 113 (ex-32 ter), qui prévoit une ordonnance généralisant le dispositif de caméras individuelles des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ces caméras font l’objet d’une expérimentation qui court jusqu’en 2022.

Cinq cavaliers législatifs

Enfin, le Conseil constitutionnel retoque cinq articles considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions sans lien avec le projet de loi. Il s’agit des articles :

  • 7 (ex-1er F), qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’information relatif à la taxation du secteur aérien en France et dans les autres pays de l’UE ;
  • 49 (21 BA) qui permet de limiter le droit d’usage de la servitude dite « de marchepied » en bordure des rivières et lacs ;
  • 104 (31 ter A) qui permet d’interdire la présence dans les réseaux de transports publics des auteurs de crimes et délits commis dans les transports ;
  • 109 (31 sexies B) qui impose aux autocaristes d’informer leurs clients sur les règles applicables au transport d’alcool, de tabac, d’espèces protégées et d’espèces exotiques envahissantes lors de trajets transnationaux ;
  • 110 (31 sexies) qui libéralise progressivement le marché des pièces détachées automobiles.
  • Cette mesure sur les pièces détachées a été introduite par amendement à la LOM après que le Premier ministre en a pris l’engagement à l’occasion de l’anniversaire de l’Autorité de la concurrence.

Ces articles sont jugés sans lien « même indirect » avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi tel qu’il a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 novembre 2018.

En revanche, le Conseil constitutionnel donne son feu vert à plusieurs articles sur lesquels il avait été saisi par les députés et sénateurs :

  • L’article 73 (ex-26 aa) qui inscrit les objectifs de l’arrêt de la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles à horizon 2 040 et de la décarbonation complète des transports d’ici 2 050 ;
  • L’article 95 (ex-29) qui prévoit une ordonnance sur le contrôle des émissions des véhicules ;
  • Les articles 150 et 158 (ex-38 et 39) sur le cadre d’ouverture à la concurrence de la RATP ;
  • L’article 172 (ex-46 bis) qui fixe le cadre du transfert de « petites lignes » ferroviaires aux collectivités demandeuses ;
  • Les articles 161 et 162 (40 ter A et 40 ter B) qui, respectivement, sécurise juridiquement l’adossement au réseau autoroutier concédé de sections du réseau non concédé qui conserveraient un gabarit routier, et apporte des précisions sur les investissements supplémentaires des réseaux autoroutiers concédés.

Cet avis du Conseil constitutionnel constituait l’avant-dernière étape de la loi. Le texte amputé par les Sages va maintenant être promulgué dans les tout prochains jours.