Le 14 décembre 2017, le ministère de l’Économie et des Finances a pris un arrêté ciblant les suppléments des taxis en dehors de la zone des taxis parisiens. Dès février 2018, l’UNT a attaqué cet arrêté jugé illégal devant le Conseil d’État. Ce dernier a tranché en faveur des taxis le 31 décembre 2018.
Plusieurs requêtes déposées auprès du Conseil d’État
Si l’UNT a été l’une des premières à saisir le Conseil d’État sur la légalité de cet arrêté du 14 décembre 2017, elle n’a pas été la seule : la Fédération française des taxis de province et plusieurs dizaines de taxis, représentés par Laurent Vandernotte, ont également saisi les Sages.
Toutes ces requêtes ont été appuyées par un mémoire, déposé le 21 juin 2018 par l’UNT, qui a permis au Conseil d’État de trancher plus facilement en faveur des taxis et d’annuler l’arrêté ministériel ciblé.
Ce qui a été reproché au ministère
L’arrêté du 14 décembre 2017 avait pour but de supprimer certains suppléments, notamment ceux pour la prise en charge des animaux et des passagers et bagages supplémentaires.
L’arrêté a toutefois été pris « à l’issue d’une procédure irrégulière » selon le Conseil d’État qui, de fait, l’annule. Le ministère n’a pas respecté le Code de commerce, qui précise qu’un arrêté de cette nature doit être précédé d’un signalement à l’Autorité de la concurrence au moins deux mois avant.
« Dès lors, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 précité du Code de commerce, le ministre de l’Intérieur était tenu d’informer l’Autorité de la concurrence du projet de révision de ces tarifs réglementés au moins deux mois avant l’édiction de l’arrêté attaqué, afin de permettre à cette autorité de prendre l’initiative d’émettre un avis, après avoir mis à même certaines associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles de lui présenter leurs observations. Il en résulte qu’en l’absence d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, l’arrêté du 14 décembre 2017 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière », écrit le Conseil d’État.
Des amendes infligées à l’État
L’UNT, la Fédération française des taxis de province ainsi que les taxis représentés par Laurent Vandernotte ont, lors de la saisie du Conseil d’État, demandé des compensations financières. Elles en ont obtenu une partie.
En l’occurrence, l’État a été condamné à verser une somme de 2 000 euros à l’UNT ainsi qu’à la Fédération française des taxis de province. Une somme globale de 2 000 euros sera également versée à Laurent Vandernotte et aux taxis qu’il a représentés.
