Circulaire interministérielle relative aux obligations et sanctions pénales issues de la loi du 01/10/2014 & décret du 30/12/2014
Madame, Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, le lien vous permettant d’accéder à la circulaire interministérielle en date du 25 juin 2014 relatives aux obligations issues de la Loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties des sanctions pénales, publiée sur Legifrance :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien cordialement.
